Conditions Générales de Vente
- soit par la remise, lors de la passation de commande, d’un exemplaire des conditions générales de commercialisation d’un
véhicule neuf ;
- soit par la remise d’un exemplaire des conditions générales de vente s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou de pièces de
rechange ;
- soit par la lecture, lors de la signature de l’ordre de réparation, des conditions générales de réparations affichées dans
l’entreprise.
2. Conditions de règlement et pénalités en cas de retard de paiement :
Nos factures sont payable comptant à l’enlèvement, sauf convention expresse. Dans le cas où les sommes dûes seraient versées
après la date de paiement figurant sur la facture, les pénalités de retard seraient calculées sur la base de l’application de 3 fois le
taux d’intérêt légal en vigueur. Dans le cas où pour des raisons de défaillance du débiteur, nous serions contraints de recourir à
un organisme de recouvrement ou d’engager une procédure quelconque, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une
indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la créance serait appliquée, à titre de dédommagement des frais de poursuites non
taxables et de clauses pénales.
3. Les délais de livraison ou de réparation sont simplement indicatifs et donnés sans garantie.
3/1. La marchandise doit être vérifier avant de signer le bon de livraison et devant le livreur .
Les cas de force majeure, les grèves ou imprévus, dégagent toujours notre responsabilité.
4. Les réclamations concernant le véhicule ou la fabrication doivent être formulées au plus tard 15 jours après la date de mise à
disposition.
Les pièces commandées ne seront ni reprises ni échangées sauf erreur de notre part.
Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.
5. De convention expresse, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise pour toute
contestation relative à l’exécution de la commande de véhicule neuf ou d’occasion ou pour la fourniture de pièces détachées ou
pour l’exécution de travaux de réparations et autres prestations de services.
6. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou
en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action
fondée sur un quasi-délit. Les divers modes d’expéditions ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou
expéditions contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
« Nous nous réservons la propriété des marchandises objet des présents débits jusqu’à leur paiement intégral, conformément à
la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 ».
PW - Pièces & Conseils
Pascal WILBART - EI
17 rue de la Colline
02810 Gandelu
R.C.S Soissons - SIRET 90757569000017